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1976021605 BE

1976021605 16 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des Mousses en 1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976021605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976021605 16 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des Mousses en 1976 Ouvrir la source officielle

16 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des Mousses en 1976

Publication: 6 mai 1976

Numéro: 1976021605

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-16/

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