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1976021401 BE

1976021401 14 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1976 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976021401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976021401 14 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1976 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

14 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour l'année 1976 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

Publication: 9 mars 1976

Numéro: 1976021401

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-14/

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