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1976021351 BE

1976021351 13 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1967 relatif aux droits des anciens colons dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976021351 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976021351 13 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1967 relatif aux droits des anciens colons dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

13 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1967 relatif aux droits des anciens colons dans le cadre du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Source: Classes Moyennes

Publication: 9 mars 1976

Numéro: 1976021351

page: 2556

Dossier numéro: 1976-02-13/

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