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1976021207 BE

1976021207 12 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976021207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 FEVRIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

Publication: 14 février 1976

Numéro: 1976021207

page: 1642

Dossier numéro: 1976-02-12/

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