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1976021204 BE

1976021204 12 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976021204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976021204 12 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement Ouvrir la source officielle

12 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

Publication: 22 mai 1976

Numéro: 1976021204

page: 6990

Dossier numéro: 1976-02-12/

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