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1976021203 BE

1976021203 12 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles les objets produits ou les services rendus par un établissement d'enseignement peuvent ètre aliénés ou loués

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976021203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles les objets produits ou les services rendus par un établissement d'enseignement peuvent ètre aliénés ou loués

Publication: 8 avril 1976

Numéro: 1976021203

page: 4386

Dossier numéro: 1976-02-12/30

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