Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976021110 BE

1976021110 11 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis et de taxiscamionnettes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976021110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976021110 11 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis et de taxiscamionnettes Ouvrir la source officielle

11 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 14 mai 1968 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums des chauffeurs occupés dans les entreprises de taxis et de taxiscamionnettes

Publication: 24 avril 1976

Numéro: 1976021110

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-11/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →