1976021109
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1976021109 11 FEVRIER 1976. _ Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant un service d'autocars et de navettes; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail de certains ouvriers.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976021109
Art. 1 1976021109 11 FEVRIER 1976. _ Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail du personnel roulant occupé dans les entreprises exploitant un service d'autocars et de navettes; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail de certains ouvriers.
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Texte
(abrogé) <AR 1988-06-22/32, art. 4, 002; En vigueur : 03-04-1988>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-06-1988 publié le 07-07-1988