1976021108 11 FEVRIER 1976. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-2006 et mise à jour au 03-10-2006)

<AR 2006-09-15/66, art. 1, 002; En vigueur : 06-12-2007> La Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 13 août 1973 instituant la Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton et fixant sa dénomination et sa compétence;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 15-09-2006 publié le 03-10-2006

Article modifié : 1