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1976021013 BE

1976021013 10 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportes de l'année 1973 ( dépenses extraordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976021013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportes de l'année 1973 ( dépenses extraordinaires )

Publication: 18 mars 1976

Numéro: 1976021013

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-10/

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