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1976021003 BE

1976021003 10 FEVRIER 1976. - Loi portant insertion d'un article 1260bis dans le Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976021003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 FEVRIER 1976. - Loi portant insertion d'un article 1260bis dans le Code judiciaire

Publication: 11 mars 1976

Numéro: 1976021003

page: 2771

Dossier numéro: 1976-02-10/

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