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1976020918 9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL statuant sur la requête d'un permis exclusif d'exploitation de gaz combustible ( grisou ) sans limitation de profondeur, à l'intérieur des limites d'une concession de mine de houille. - Rejet

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976020918 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976020918 9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL statuant sur la requête d'un permis exclusif d'exploitation de gaz combustible ( grisou ) sans limitation de profondeur, à l'intérieur des limites d'une concession de mine de houille. - Rejet Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL statuant sur la requête d'un permis exclusif d'exploitation de gaz combustible ( grisou ) sans limitation de profondeur, à l'intérieur des limites d'une concession de mine de houille. - Rejet

Publication: 29 avril 1976

Numéro: 1976020918

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-09/

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