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1976020915 BE

1976020915 9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant des cigares et cigarillos

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976020915 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976020915 9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant des cigares et cigarillos Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant des cigares et cigarillos

Publication: 2 juin 1976

Numéro: 1976020915

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-09/

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