1976020914 9 FEVRIER 1976. - Arrêté royal fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-10-2009 et mise à jour au 19-01-2012)

Le nombre de membres des sous-commissions paritaires énumérées ci-après est fixé comme suit

1. [ 3 La Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants;] 3

2. [ 2 La Sous-commission paritaire des compagnies aériennes est composée de vingt membres effectifs et de vingt membres suppléants.] 2

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( 2 )<AR 2009-09-20/13 , art. 2, 002; En vigueur : 11-10-2009>

( 3 )<AR 2011-12-02/40 , art. 1, 003; En vigueur : indéterminée ; entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour la maintenance technique, l'assistance et la formation dans le secteur de l'aviation>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 13 août 1975 instituant des sous-commissions paritaires de l'aviation commerciale et fixant leur dénomination et leur compétence;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 02-12-2011 publié le 19-01-2012

Article modifié : 1 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté royal du 20-09-2009 publié le 01-10-2009

Article modifié : 1