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1976020913 BE

1976020913 9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 21 mars et 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant l'intervention financière des employeurs dans les frais de transport des travailleurs effectuant du gardiennage prive

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976020913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976020913 9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 21 mars et 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant l'intervention financière des employeurs dans les frais de transport des travailleurs effectuant du gardiennage prive Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 21 mars et 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant l'intervention financière des employeurs dans les frais de transport des travailleurs effectuant du gardiennage prive

Publication: 17 avril 1976

Numéro: 1976020913

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-09/

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