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1976020912 BE

1976020912 9 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 21 mars et 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant l'intervention financière des employeurs dans les frais de transport des travailleurs effectuant du gardiennage dans les bases militaires en Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976020912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976020912 9 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 21 mars et 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant l'intervention financière des employeurs dans les frais de transport des travailleurs effectuant du gardiennage dans les bases militaires en Belgique Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 21 mars et 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant l'intervention financière des employeurs dans les frais de transport des travailleurs effectuant du gardiennage dans les bases militaires en Belgique

Publication: 14 avril 1976

Numéro: 1976020912

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-09/

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