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1976020910 BE

1976020910 9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 aout 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1971 concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976020910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976020910 9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 aout 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1971 concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 aout 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1971 concernant une indemnité de sécurité d'existence en cas de chômage

Publication: 9 avril 1976

Numéro: 1976020910

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-09/

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