1976020908 9 FEVRIER 1976. - Arrêté royal fixant un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire pour l'occupation au travail les jours fériés, en ce qui concerne le personnel des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des employés de casino.

Le présent arrêté s'applique aux employeurs et au personnel des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des employés de casino.

Le repos compensatoire auquel ont droit les employés de casino occupés au travail pendant un jour férié en vertu de l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, est octroyé en dehors de la période du 1er mai au 30 septembre suivant tableau établi par l'employeur.

Ce tableau, daté et signé par l'employeur, doit être affiché dans un endroit apparent et accessible de l'entreprise avant le 15 décembre de chaque année.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment l'article 12;

Vu l'avis de la Commission paritaire des employés de casino;

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Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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