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1976020903 BE

1976020903 9 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 janvier et 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des ouvriers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976020903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976020903 9 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 janvier et 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des ouvriers Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 janvier et 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des ouvriers

Publication: 12 mars 1976

Numéro: 1976020903

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-09/

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