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1976020603 BE

1976020603 6 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976020603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés

Publication: 26 mars 1976

Numéro: 1976020603

page: 3547

Dossier numéro: 1976-02-06/

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