1976020602
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1976020602 6 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL déterminant les formalités à accomplir par les médecins, en vue de l'entrée en vigueur des accords visés à l'article 34 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par la loi du 26 mars 1970
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976020602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976020602 6 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL déterminant les formalités à accomplir par les médecins, en vue de l'entrée en vigueur des accords visés à l'article 34 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par la loi du 26 mars 1970
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6 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL déterminant les formalités à accomplir par les médecins, en vue de l'entrée en vigueur des accords visés à l'article 34 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par la loi du 26 mars 1970
Publication: 12 février 1976
Numéro: 1976020602
page: 1550
Dossier numéro: 1976-02-06/