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1976020403 BE

1976020403 4 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre linguistique des services centraux du Ministère de l'Intérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976020403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976020403 4 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre linguistique des services centraux du Ministère de l'Intérieur Ouvrir la source officielle

4 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre linguistique des services centraux du Ministère de l'Intérieur

Publication: 21 février 1976

Numéro: 1976020403

page: 1881

Dossier numéro: 1976-02-04/

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