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1976020304 BE

1976020304 3 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles les prix et subsides alloués à des savants, des ecrivains ou des artistes peuvent être immunisés des impôts sur les revenus et portant agréation des institutions qui paient ou attribuent de tels prix et subsides

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976020304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976020304 3 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles les prix et subsides alloués à des savants, des ecrivains ou des artistes peuvent être immunisés des impôts sur les revenus et portant agréation des institutions qui paient ou attribuent de tels prix et subsides Ouvrir la source officielle

3 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant les conditions auxquelles les prix et subsides alloués à des savants, des ecrivains ou des artistes peuvent être immunisés des impôts sur les revenus et portant agréation des institutions qui paient ou attribuent de tels prix et subsides

Publication: 16 mars 1976

Numéro: 1976020304

page: 2997

Dossier numéro: 1976-02-03/

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