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1976020250 BE

1976020250 2 FEVRIER 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1974 fixant pour l'Office national de sécurité sociale les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976020250 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976020250 2 FEVRIER 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1974 fixant pour l'Office national de sécurité sociale les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public Ouvrir la source officielle

2 FEVRIER 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1974 fixant pour l'Office national de sécurité sociale les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

Publication: 2 avril 1976

Numéro: 1976020250

page: 4053

Dossier numéro: 1976-02-02/01

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