1976020205
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1976020205 2 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 19 juin et 11 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalites d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de securité d'existence de l'ameublement et de l'industrie du bois
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976020205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976020205 2 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 19 juin et 11 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalites d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de securité d'existence de l'ameublement et de l'industrie du bois
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2 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 19 juin et 11 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalites d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de securité d'existence de l'ameublement et de l'industrie du bois
Publication: 29 avril 1976
Numéro: 1976020205
page: 88888
Dossier numéro: 1976-02-02/