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1976020203 BE

1976020203 2 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976020203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant certaines conditions de travail des employés

Publication: 14 avril 1976

Numéro: 1976020203

page: 88888

Dossier numéro: 1976-02-02/

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