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1976020202 BE

1976020202 2 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant la limite des dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation de mobilité à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976020202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976020202 2 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant la limite des dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation de mobilité à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes Ouvrir la source officielle

2 FEVRIER 1976. - ARRETE ROYAL fixant la limite des dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation de mobilité à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations de communes et des fédérations de communes

Publication: 14 février 1976

Numéro: 1976020202

page: 1659

Dossier numéro: 1976-02-02/

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