Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976012801 BE

1976012801 28 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 9 septembre 1975 déterminant la composition du Comité interministériel visé à l'article 12, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976012801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976012801 28 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 9 septembre 1975 déterminant la composition du Comité interministériel visé à l'article 12, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales Ouvrir la source officielle

28 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 9 septembre 1975 déterminant la composition du Comité interministériel visé à l'article 12, alinéa 2, de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales

Publication: 29 janvier 1976

Numéro: 1976012801

page: 1048

Dossier numéro: 1976-01-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →