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1976012605 BE

1976012605 26 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1962 prescrivant une statistique semestrielle des prêts personnels ou prêts sous signature

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976012605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976012605 26 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1962 prescrivant une statistique semestrielle des prêts personnels ou prêts sous signature Ouvrir la source officielle

26 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1962 prescrivant une statistique semestrielle des prêts personnels ou prêts sous signature

Publication: 1 mai 1976

Numéro: 1976012605

page: 88888

Dossier numéro: 1976-01-26/

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