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1976012603 BE

1976012603 26 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 aout 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976012603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976012603 26 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 aout 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées Ouvrir la source officielle

26 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 aout 1967 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

Publication: 17 février 1976

Numéro: 1976012603

page: 88888

Dossier numéro: 1976-01-26/

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