Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1976012305 BE

1976012305 23 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976012305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976012305 23 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai Ouvrir la source officielle

23 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai

Publication: 13 février 1976

Numéro: 1976012305

page: 1591

Dossier numéro: 1976-01-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →