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1976012303 BE

1976012303 23 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 144 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976012303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976012303 23 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 144 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 Ouvrir la source officielle

23 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 144 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976

Publication: 31 janvier 1976

Numéro: 1976012303

page: 1133

Dossier numéro: 1976-01-23/

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