1976012302 23 JANVIER 1976. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 23 et 51, 1°, de la loi du 30 juin 1975 relative au statut des banques, des caisses d'épargne privées et de certains autres intermédiaires financiers.

L'Office central de la Petite Epargne sera dissous le 30 avril 1976 et, à cette date, ses attributions, en tant qu'elles découlent des dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées coordonnées le 23 juin 1967, seront transférées à la Commission Bancaire.

L'article 51, 1°, de la loi du 30 juin 1975 relative au statut des banques, des caisses d'épargne privées et de certains autres intermédiaires financiers entrera en vigueur le 31 janvier 1976.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 30 juin 1975 relative au statut des banques, des caisses d'épargne privées et de certains autres intermédiaires financiers, notamment les articles 23, 51, 1° et 89;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa 1;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Affaires économiques,

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