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1976012301 BE

1976012301 23 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1975 portant répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976012301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1975 portant répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Publication: 30 janvier 1976

Numéro: 1976012301

page: 1068

Dossier numéro: 1976-01-23/

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