1976012202
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1976012202 22 JANVIER 1976. _ Arrêté royal relatif aux indications multiples de prix des produits offerts en vente. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-07-1996.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1976012202
Art. 1 1976012202 22 JANVIER 1976. _ Arrêté royal relatif aux indications multiples de prix des produits offerts en vente. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-07-1996.)
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Texte
(abrogé) <AR 1996-06-30/39, art. 20, 3°, 002; En vigueur : 01-09-1996>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-06-1996 publié le 30-07-1996