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1976012201 22 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant octroi de la garantie de l'Etat aux crédits consentis aux entreprises industrielles, commerciales ou artisanales dont l'activite économique s'est trouvée gravement atteinte par une catastrophe publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976012201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976012201 22 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant octroi de la garantie de l'Etat aux crédits consentis aux entreprises industrielles, commerciales ou artisanales dont l'activite économique s'est trouvée gravement atteinte par une catastrophe publique Ouvrir la source officielle

22 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant octroi de la garantie de l'Etat aux crédits consentis aux entreprises industrielles, commerciales ou artisanales dont l'activite économique s'est trouvée gravement atteinte par une catastrophe publique

Publication: 31 janvier 1976

Numéro: 1976012201

page: 88888

Dossier numéro: 1976-01-22/

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