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1976012106 BE

1976012106 21 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la garantie d'un revenu minimum moyen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976012106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976012106 21 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la garantie d'un revenu minimum moyen Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à la garantie d'un revenu minimum moyen

Publication: 15 avril 1976

Numéro: 1976012106

page: 88888

Dossier numéro: 1976-01-21/

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