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1976012104 BE

1976012104 21 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles dela Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1969, concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976012104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976012104 21 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles dela Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1969, concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles dela Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1969, concernant le paiement d'une indemnité pour frais de déplacement

Publication: 2 avril 1976

Numéro: 1976012104

page: 88888

Dossier numéro: 1976-01-21/

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