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1976012103 BE

1976012103 21 JANVIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen"

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976012103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

21 JANVIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant les statuts du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen"

Publication: 13 mars 1976

Numéro: 1976012103

page: 88888

Dossier numéro: 1976-01-21/

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