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1976012102 BE

1976012102 21 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24 conclue le 2 octobre 1975 au sein du Conseil national du travail, concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976012102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976012102 21 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24 conclue le 2 octobre 1975 au sein du Conseil national du travail, concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n° 24 conclue le 2 octobre 1975 au sein du Conseil national du travail, concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 février 1976

Numéro: 1976012102

page: 1716

Dossier numéro: 1976-01-21/

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