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1976012004 BE

1976012004 20 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'un vêtement de travail aux ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et entreprises d'autocars occupant moins de vingt personnes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976012004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976012004 20 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'un vêtement de travail aux ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et entreprises d'autocars occupant moins de vingt personnes Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'un vêtement de travail aux ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et entreprises d'autocars occupant moins de vingt personnes

Publication: 13 février 1976

Numéro: 1976012004

page: 88888

Dossier numéro: 1976-01-20/

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