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1976012003 BE

1976012003 20 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935 fixant les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976012003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976012003 20 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935 fixant les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie Ouvrir la source officielle

20 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1935 fixant les statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

Publication: 11 février 1976

Numéro: 1976012003

page: 1515

Dossier numéro: 1976-01-20/

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