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1976011914 BE

1976011914 19 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant création d'une commission spéciale pour l'examen des problèmes posés par les mineurs d'âge très difficiles auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976011914 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976011914 19 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant création d'une commission spéciale pour l'examen des problèmes posés par les mineurs d'âge très difficiles auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse Ouvrir la source officielle

19 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant création d'une commission spéciale pour l'examen des problèmes posés par les mineurs d'âge très difficiles auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Publication: 19 février 1976

Numéro: 1976011914

page: 88888

Dossier numéro: 1976-01-19/

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