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1976011911 BE

1976011911 19 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1936 concernant le droit d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des dépôts et consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976011911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976011911 19 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1936 concernant le droit d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des dépôts et consignations Ouvrir la source officielle

19 JANVIER 1976. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1936 concernant le droit d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des dépôts et consignations

Publication: 24 janvier 1976

Numéro: 1976011911

page: 828

Dossier numéro: 1976-01-19/

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