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1976011401 BE

1976011401 14 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL mettant en vigueur les articles 59 à 70 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 et réglant la perception des droits d'accise spéciaux applicables aux stocks de boissons fermentées en vertu de l'article 70, # 1er, de ladite loi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976011401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976011401 14 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL mettant en vigueur les articles 59 à 70 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 et réglant la perception des droits d'accise spéciaux applicables aux stocks de boissons fermentées en vertu de l'article 70, # 1er, de ladite loi Ouvrir la source officielle

14 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL mettant en vigueur les articles 59 à 70 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 et réglant la perception des droits d'accise spéciaux applicables aux stocks de boissons fermentées en vertu de l'article 70, # 1er, de ladite loi

Publication: 15 janvier 1976

Numéro: 1976011401

page: 391

Dossier numéro: 1976-01-14/

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