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1976011205 BE

1976011205 12 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce de pétrole modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1975 fixant les conditions de salaire et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976011205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976011205 12 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce de pétrole modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1975 fixant les conditions de salaire et de travail Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1975 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce de pétrole modifiant la convention collective de travail du 11 mars 1975 fixant les conditions de salaire et de travail

Publication: 25 mars 1976

Numéro: 1976011205

page: 88888

Dossier numéro: 1976-01-12/

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