1976011204 12 JANVIER 1976. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole et fixant sa dénomination et sa compétence.] <AR 2023-03-12/16 , art. 1, 004; En vigueur : 01-04-2023> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-1999 et mise à jour au 28-03-2023)

<AR 1999-04-29/61, art. 1, 002; En vigueur : 28-06-1999> § 1er. [ '> 1 [ '> 2 Il est institué une commission paritaire dénommée" Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole ", compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs,] '> 2 à savoir les entreprises qui, en ce qui concerne les produits pétroliers et leurs dérivés, exercent une activité industrielle et/ou commerciale.] '> 1

§ 2. [ '> 1 Par "une activité industrielle et/ou commerciale", on entend : la manipulation, le raffinage, le stockage, la vente, le chargement, la distribution et le déchargement de ces produits quand l'entreprise

1° soit possède ou exploite, à quelque titre que ce soit, des installations de stockage d'une capacité volumique totale d'au moins 15 000 m3 de produits pétroliers et/ou dérivés;

2° soit répond à au moins deux des critères suivants

a) assurer la distribution d'au moins 150 000 tonnes de produits pétroliers et/ou dérivés, à l'exclusion du fuel-oil, par an;

b) assurer la distribution d'au moins 200 000 tonnes de fuel-oil par an;

c) utiliser une flotte de camions-citernes dont la capacité (cubage) atteint 250 m3, qui est sa propriété ou celle de tiers;

d) assurer le commerce de produits pétroliers et/ou dérivés par l'intermédiaire d'au moins 25 points de vente de détail sous une même dénomination commerciale, propriété de l'entreprise intéressée.

3° a) Par "produits pétroliers et leurs dérivés", on entend entre autres : les gaz de pétrole comprimés, liquéfiés ou dissous, ainsi que les lubrifiants et les graisses;

b) Par "fuel-oil", on entend : le fuel-oil mi-lourd, lourd et extra-lourd;

c) Par "distribution", on entend : le transport pour le compte de tiers des produits avec les activités financières et commerciales qui y sont indissociablement liées comme, par exemple, le traitement des commandes (prise et confirmation des commandes), la préparation des envois, la planification de la livraison, la facturation et les autres formalités administratives, et le suivi, assumés et effectués par l'entreprise.] '> 1

§ 3. Sont de toute manière exclus de cette commission paritaire

1. toutes les entreprises qui utilisent pour leur production propre autre que pétrolière ou pour leur propre usage et avec leur personnel, des produits pétroliers et/ou dérivés comme matières premières, comme combustibles ou comme sources énergétiques;

[ '> 1 1/1. les entreprises qui, en matière de produits pétroliers et/ou dérivés, s'occupent exclusivement du transport pour le compte de tiers, à savoir le transport du produit d'un lieu de chargement à l'autre selon les indications du client, sans que l'entreprise n'effectue d'activité financière ou commerciale en rapport avec ce produit.] '> 1

2. les entreprises de vente au détail vendant directement aux consommateurs des produits divers, en ce compris des produits pétroliers et/ou dérivés, et qui ressortissent aux commissions paritaires ci-après

- la Commission paritaire des entreprises de garage;

- la Commission paritaire du commerce alimentaire;

- la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

- la Commission paritaire du commerce de détail indépendant;

- la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire;

- la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail;

- la Commission paritaire des grands magasins.

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( 1 )<AR 2013-07-10/05 , art. 1, 003; En vigueur : 01-08-2013>

( 2 )<AR 2023-03-12/16 , art. 2, 004; En vigueur : 01-04-2023>

<Disposition modificative>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 22 novembre 1975;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 12-03-2023 publié le 28-03-2023

Articles modifiés

INTITULE; 1

Arrêté royal du 10-07-2013 publié le 22-07-2013

Article modifié : 1

Arrêté royal du 29-04-1999 publié le 18-06-1999

Article modifié : 1