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1976011203 BE

1976011203 12 JANVIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976011203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1976011203 12 JANVIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975 Ouvrir la source officielle

12 JANVIER 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1975, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi exceptionnel d'une indemnité complémentaire unique de vacances aux travailleurs manuels en 1975

Publication: 24 mars 1976

Numéro: 1976011203

page: 88888

Dossier numéro: 1976-01-12/

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