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1976010802 BE

1976010802 8 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement particulier de la Cour d'appel de Liège

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1976010802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant le règlement particulier de la Cour d'appel de Liège

Publication: 24 février 1976

Numéro: 1976010802

page: 1946

Dossier numéro: 1976-01-08/

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