1976010801 8 JANVIER 1976. _ Arrêté royal relatif au minimum de moyens d'existence.

(Abrogé) <AR 1987-03-27/30, art. 2, 002; En vigueur : 07-04-1987>

(Abrogé implicitement) <AR 13-9-1976.>

Le coefficient de réévaluation visé à l'article 4 de la même loi est, pour 1976, fixé à 1.

<Disposition modificative>

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Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1976.

Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, modifiée par la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence, modifié par l'arrêté du 10 décembre 1975;

Vu l'arrêté royal du 16 septembre 1975 déterminant pour l'année 1976 les coefficients de réévaluation visés dans la loi du 28 mars 1973 majorant les pensions des travailleurs salariés et instaurant un mécanisme d'adaptation du montant des pensions à l'évolution du bien-être général et dans la loi du 27 décembre 1973 portant augmentation de la pension des anciens travailleurs salariés, notamment l'article 3;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 31 décembre 1975;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 27-03-1987 publié le 07-04-1987